a. La société ADAC Autovermietung GmbH met à disposition une plate-forme Internet pour l’intermédiation automatisée de camping-cars (ci-après dénommés « véhicules » ou « véhicules de location ») en Allemagne sous la désignation de produit « TCS Camper ». La société ADAC Autovermietung GmbH vous procure de cette manière des véhicules de location à des prix fixes préférentiels et à des conditions avantageuses. Sur la base de la réservation confirmée par ADAC Autovermietung GmbH en tant que représentant du loueur, vous concluez ultérieurement un contrat de location distinct avec votre loueur respectif sur le lieu de la remise du véhicule.
b. En tant qu’intermédiaire, ADAC Autovermietung GmbH, en tant que représentant du loueur, vous doit fournir des informations d’ordre général ainsi que sur le déroulement de la réservation, mais non pas les prestations stipulées dans le contrat de location, qui seront exclusivement fournies par le loueur concerné. Le contrat de location constitue un rapport juridique propre et indépendant qui est conclu exclusivement entre vous et le loueur concerné. Ainsi, les indications concernant les prestations fournies par chaque loueur ne constituent pas des déclarations de garantie ou des assurances de la part d’ADAC Autovermietung GmbH, mais reposent uniquement sur les indications des loueurs. Par conséquent, par exemple en cas de restitution anticipée, de prise tardive ou en cas de véhicule non récupéré, il n’existe aucun droit au remboursement envers ADAC Autovermietung GmbH. Les accords conclus entre vous et le loueur n’ont aucun effet contraignant sur ADAC Autovermietung GmbH.
a. Les prix des offres de location sont indiqués en euros. Le loyer est fixé conformément aux prix indiqués dans la confirmation de réservation. Les éventuels kilomètres supplémentaires requis sont calculés conformément aux prix indiqués dans la confirmation de réservation et le contrat de location lors de la restitution du véhicule. Les frais de carburant, de péage, de parking, de camping, d’emplacement et de ferry, ainsi que les amendes et autres pénalités, sont à la charge du locataire, sauf si le loueur en est responsable. Le véhicule de location doit être restitué avec le plein de carburant, faute de quoi des frais de carburant seront facturés conformément aux tarifs du loueur en vigueur au moment de la conclusion du contrat correspondant. Le prix de la location couvre les frais d’assurance ainsi que les frais d’entretien, de consommation d’huile et de réparations liées à l’usure.
b. Les différentes saisons sont prises en compte lors du calcul du prix. Le jour de la remise et le jour de la restitution du véhicule sont comptés comme un seul jour de location, à condition que le véhicule soit restitué ponctuellement à la date convenue.
c. Dans le cadre de chaque location, un forfait de remise unique est également dû, conformément aux prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ce forfait comprend en particulier la remise du véhicule prêt à l’usage et une séance d’instruction détaillée sur le véhicule.
a. Les réservations par Internet ne sont fermes qu’après une confirmation de réservation rédigée sous forme de texte. La confirmation écrite de réservation confère au locataire le droit à un véhicule de location de la catégorie réservée pendant la période indiquée, dans la mesure où la fourniture d’un véhicule de remplacement n’est pas autorisée. Le locataire n’a pas droit à un châssis spécifique de véhicule.
b. Le début de la location correspond à la date de remise indiquée dans la confirmation de réservation. La confirmation de réservation constitue un contrat préliminaire entre le locataire et le loueur (également appelé réservation dans la suite du texte), dont le contenu est présenté dans la confirmation de réservation. Au moment du début de la location convenue, les parties contractantes concluent un autre contrat de location séparé au lieu de prise en charge du véhicule de location. En cas d’annulation de la réservation par le locataire, les dispositions relatives à l’annulation du chiffre 4 s’appliquent, notamment les prescriptions du chiffre 4.b.
c. Dès réception de la confirmation de réservation, le locataire est tenu de verser un acompte correspondant aux spécifications de la confirmation de réservation sur le compte du loueur mentionné dans la confirmation de réservation dans un délai de 14 jours (réception du paiement). En cas de début immédiat de la location ou de début de la location avant l’expiration d’un délai de 14 jours après réception de la confirmation de réservation, le prix de location convenu est exigible immédiatement. En cas de non-paiement dans les délais, le loueur peut, si les conditions légales sont remplies, résilier la réservation. Les dispositions du chiffre 4.b. sont applicables à la charge du locataire.
d. En cas de paiement d’un acompte, le reste du loyer doit parvenir sur le compte du loueur au plus tard 14 jours avant le début de la location. En cas de non-paiement dans les délais, le loueur peut, si les conditions légales sont remplies, résilier la réservation. En cas de désistement du loueur, les dispositions du chiffre 4.b. s’appliquent par analogie à la charge du locataire.
a. Le loueur accorde au locataire un droit contractuel de rétractation (également appelé annulation) dans l’étendue décrite ci-dessous.
b. Une résiliation du contrat avant le début de la prestation doit être effectuée avant le début de la location indiqué dans la confirmation de réservation. Le moment déterminant pour la résiliation est la réception par le loueur d’une déclaration de résiliation rédigée sous forme de texte par le locataire. En cas d’annulation de la réservation, les frais d’annulation suivants sont à la charge du locataire :
- 10% du prix de la location jusqu’au 100e jour avant le début convenu de la location ; avec un minimum de 75 € par réservation ou location ;
- 20% du loyer du 99e au 61e jour avant le début convenu de la location ;
- 40% du loyer du 60e au 30e jour avant le début convenu de la location ;
- 60% du loyer du 29e au 15e jour avant le début convenu de la location ;
- 70% du loyer du 14e au 8e jour avant le début convenu de la location ;
- 80% du loyer à partir du 7e jour avant le début convenu de la location ;
- 90% du loyer à partir de 48 heures avant le début convenu de la location.
c. Aucune annulation du contrat n’est possible à partir de la date de début de location. Un remboursement (au prorata) des paiements effectués est exclu dans ce cas. Il en va de même si vous le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date confirmée, sans avoir au préalable effectué une déclaration de rétractation dans les délais. Pour couvrir le risque de frais d’annulation lié à un désistement, il est recommandé de souscrire une assurance annulation voyage.
d. Dans les cas décrits au chiffre 4.b, le locataire est libre de prouver que le loueur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage mineur.
e. Si la station de location indiquée dans la confirmation de réservation ou dans le contrat de location à des disponibilités durant l’année civile, un changement de réservation est possible sans supplément de prix jusqu’à 14 jours avant le début convenu de la location, à condition que la durée de location convenue soit tout au moins maintenue. Il n’est pas possible de réduire la période de location une fois la réservation effectuée.
f. La mise à disposition d’un locataire de remplacement n’est possible qu’avec l’autorisation expresse du loueur, rédigée sous forme de texte. Celui-ci peut refuser son consentement uniquement pour des motifs justifiés.
a. Lors de la remise, vous devez signer le formulaire de contrat de location établi par le loueur. Lisez attentivement le contrat de location et les conditions applicables avant de signer. Veuillez noter que le contrat de location est établi en allemand pour les locations en Allemagne.
b. Le véhicule doit être pris en charge à la date convenue (en respectant l’heure !) à l’agence de location du loueur mentionnée dans la confirmation de réservation.
c. La remise du véhicule de location n’est possible que si le locataire est clairement identifié. Celle-ci peut se faire sur présentation d’une carte d’identité/d’un passeport en cours de validité, accompagnée d’un justificatif d’adresse officiel original. Par ailleurs, le locataire a besoin d’un permis de conduire valable en Allemagne et pour le véhicule loué. Si les documents nécessaires ne peuvent être présentés ni à la date de remise convenue ni dans un délai supplémentaire raisonnable, le loueur est en droit de refuser la remise du véhicule de location et de résilier la réservation ou le contrat de location. Les conditions d’annulation du chiffre 4.b. sont applicables à la charge du locataire. Le locataire reste libre de prouver que le loueur n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre.
d. Le locataire s’engage à contrôler le véhicule de location avec le loueur ou ses agents d’exécution lors de la remise, afin de vérifier qu’il se trouve dans un état exempt de dommages, que le niveau indiqué de carburant et des autres liquides est exact, que le véhicule est propre et qu’il contient les accessoires et plaquettes vertes requis. Les éventuels dommages, pièces manquantes, salissures et niveaux insuffisants de carburant ou de liquide constatés par le locataire doivent être signalés à la station de location avant le départ et consignés par écrit par la station de location sur le procès-verbal de remise du véhicule.
e. Une initiation détaillée au véhicule a lieu avant la remise du véhicule. Jusqu’à l’achèvement de cette initiation, le loueur est en droit de surseoir à la remise du véhicule. Les retards de livraison imputables au locataire et les frais qui en résultent sont à la charge du locataire.
Dans le cadre de la location, le locataire doit verser une caution en plus du prix de la location, à titre de garantie pour les droits du loueur découlant de la location. Le montant de la caution est indiqué dans la confirmation de réservation et/ou dans le contrat de location. La caution doit être payée par virement bancaire. Sous réserve de l’accord du loueur, il est également possible de payer par carte de débit ou de crédit.
Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et être en possession d’un permis de conduire valable en Allemagne depuis au moins un an pour la catégorie de véhicule concernée par la location. Le locataire est tenu de veiller à ce que seules les personnes remplissant les conditions susmentionnées conduisent le véhicule loué.
a. Si le véhicule ne peut être mis à disposition au-delà de la catégorie de véhicule indiquée dans la confirmation de réservation au moment du début de la location convenu, le loueur se réserve le droit de mettre à disposition un véhicule de taille et d’équipement comparables ou plus grands. Le locataire n’encourt aucun frais supplémentaire de ce fait. Une résiliation par le locataire est exclue dans ce cas, sauf si la mise à disposition d’un véhicule de remplacement au moment du début convenu de la location échoue, est retardée ou est refusée par le loueur. Les frais annexes plus élevés occasionnés par la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, tels que les frais de ferry ou de péage ainsi que les frais d’exploitation, sont à la charge du locataire. Le locataire est autorisé à refuser d’accepter un véhicule de plus grande dimension en tant que prestation conforme au contrat si des intérêts légitimes du locataire s’y opposent.
b. En cas d’acceptation par le locataire d’un véhicule de remplacement disponible dans une catégorie de véhicule inférieure, le loueur lui rembourse la différence de prix entre les deux catégories de véhicule.
a. Comme indiqué au point 1 des présentes conditions, ADAC Autovermietung GmbH se charge uniquement d’intermédier des véhicules de location et d’effectuer la réservation au nom et pour le compte du loueur via la plate-forme Internet qu’elle exploite. La location du véhicule constitue un rapport juridique propre et indépendant qui est conclu exclusivement entre vous et le loueur concerné par la conclusion d’un contrat de location distinct sur le lieu de remise du véhicule. La société ADAC Autovermietung GmbH décline donc toute responsabilité et toute garantie quant à la conclusion, l’exécution et au déroulement du contrat de location ou quant aux conséquences de la non-conclusion d’un contrat de location. De même, la société ADAC Autovermietung GmbH décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le loueur et quant au comportement de ce dernier.
b. Dans la mesure où la responsabilité de la société ADAC Autovermietung GmbH ou du loueur est engagée, ces derniers sont responsables conformément aux dispositions sous-mentionnées.
Tous deux sont responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, les deux ne sont responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas de négligence légère, la responsabilité se limite aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Les limitations ou exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas à une responsabilité sans faute prescrite par la loi ou à la responsabilité découlant d’une garantie sans faute assumée contractuellement ainsi qu’en cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie ou à la santé. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution. Les limitations de responsabilité s’appliquent en outre, à tous les types de revendications, également ceux découlant du droit de la responsabilité civile.
c. ADAC Autovermietung GmbH n’est pas responsable de l’indisponibilité et du mauvais fonctionnement du service Internet et des dommages pécuniaires et consécutifs qui en résultent ainsi que des dommages résultant de la perte de données.
Votre relation juridique avec ADAC Autovermietung GmbH en tant qu’intermédiaire ainsi que l’avant-contrat de réservation avec votre loueur sont soumis au droit suisse, sauf si des dispositions légales contraignantes s’y opposent. Les tribunaux du canton de Berne sont seuls compétents pour les litiges relatifs à ces relations juridiques, sous réserve des dispositions particulières de la Convention de Lugano sur la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 15). Le droit applicable à votre contrat de location et aux plaintes à l’encontre de votre loueur respectif découlant du contrat de location ainsi que le for juridique sont déterminés par les dispositions légales en vigueur au lieu de remise de votre véhicule de location et de conclusion du contrat de location ainsi que par les conditions de location de votre loueur.
État en janvier 2026
ADAC Autovermietung GmbH
Direction de l’entreprise : Markus Groiß
Hansastraße 19 – D-80686 Munich
Téléphone +49 (0)89 7676-0 · Téléfax +49 (0)89 7676-4774
E-mail : autovermietung[at]adac.de
Enregistré auprès du tribunal d’instance de Munich HRB 94618
Numéro d’identification TVA : DE 811125458
