Conditions générales pour le courtage de camping-cars à l'étranger et en Suisse

En appuyant sur le bouton « Réserver en payant » ou « Demander en payant », vous acceptez de passer auprès d’ADAC Autovermietung GmbH un ordre de paiement dont le but est l’encaissement de la rémunération pour le camping-car, y compris les suppléments et accessoires à payer lors de la réservation, par le biais de la procédure de paiement que vous avez choisie et son versement à TUI Suisse Ltd après la conclusion du contrat de location.

Après votre réservation/demande ferme, vous recevrez, au nom et pour le compte de TUI, un e-mail envoyé par ADAC Autovermietung GmbH et contenant une confirmation de réservation/les informations de paiement. 28 jours avant le début de la prestation/location, votre carte de crédit sera débitée du montant par ADAC Autovermietung GmbH. Si la réservation est effectuée moins de 28 jours avant le début de la prestation/location, le paiement est dû à la réception de la confirmation de réservation/des informations de paiement. Vous recevrez le bon/voucher camping-car environ 3 semaines avant le début de la location par e-mail ; en cas de réservation à court terme à temps avant le début de la location. Présentez ce bon/voucher camping-car à la station au lieu de remise pour recevoir votre véhicule après le dépôt de la caution (par carte de crédit). En cas de paiement non reçu, ADAC GmbH est en droit d’annuler la réservation au nom et pour le compte de TUI.

Pour connaître les règles applicables en cas de résiliation avant le début de la prestation (annulation), veuillez consulter le paragraphe « Vous ne pouvez pas voyager ou vous modifiez la commande » des Conditions générales de contrat et de voyage (CGVDC) de TUI Suisse.

Veuillez noter qu’une telle résiliation entraîne en principe des frais qui vous sont facturés par TUI en tant que partenaire contractuel. Une résiliation du contrat avant le début de la prestation doit être effectuée avant le début de la prestation/location indiqué dans la confirmation de réservation. Elle peut s’effectuer par téléphone pendant les heures d’ouverture via le service de réservation de TCS. Vous pouvez également procéder à l’annulation en ligne avant le début de la location sur https://www.ferienmietwagen.ch/fr/annulation/, rubrique « Annulation & modifications ». Nous vous recommandons de déclarer l’annulation sous forme de texte sur un support de données durable.

Aucune annulation n’est possible à partir de la date de début de location. Un remboursement (au prorata) des paiements effectués est exclu dans ce cas. Il en va de même si vous ne prenez pas possession du véhicule à la date confirmée, sans avoir au préalable effectué une annulation dans les délais.

Pour toute modification de la réservation, veuillez-vous référer aux Conditions générales de contrat et de voyage (CGVDC) de TUI Suisse. En particulier, les frais supplémentaires vis-à-vis des partenaires seront facturés séparément.

a. La prise en charge du véhicule doit avoir lieu le jour indiqué dans la confirmation de réservation. L’heure exacte doit être convenue individuellement entre vous et le partenaire ou la station du lieu de prise en charge du véhicule. Dans la plupart des cas, cela se fait via un formulaire d’enregistrement en ligne, qui est même obligatoire chez certains partenaires. Veuillez tenir compte à cet égard des indications figurant dans les conditions de location en vigueur du partenaire.

b. Les transferts vers ou depuis la station de prise en charge sont possibles de manière limitée et sont parfois inclus dans le prix. Veuillez également tenir compte des indications figurant dans les conditions de location en vigueur du partenaire. Comme les stations sont souvent situées en dehors des villes, vous devez prévoir suffisamment de temps de transfert. La prise en charge et la restitution d’un véhicule peuvent prendre jusqu’à deux heures à chaque fois.

c. Contrôlez impérativement le véhicule lors de la remise pour signaler d’éventuels dommages et faites-les confirmer sur le procès-verbal de remise afin d’éviter tout litige en cas de dommages constatés lors de la restitution du véhicule de location. Si le véhicule ne correspond pas à vos souhaits ou si vous découvrez des défauts, veuillez faire immédiatement une réclamation sur le lieu de la remise et avant de signer le procès-verbal de remise, faute de quoi vous risqueriez de perdre tout droit à l’encontre du prestataire de services ou du partenaire ou de devoir lui verser des indemnisations.

Les réservations ne peuvent être acceptées que pour une seule catégorie de véhicules. Le type de véhicule affiché doit être considéré uniquement comme un exemple pour la catégorie de véhicule correspondante et est sans engagement. Les plans des véhicules sont donnés à titre d’information. Des différences dans la disposition des équipements, la taille des lits ainsi que la taille des véhicules (longueur, largeur, etc.) sont possibles.

Tous les partenaires exigent le versement d’une caution sur place à titre de garantie. La caution à verser doit être payée en monnaie locale, selon le pays et le partenaire. La plupart des partenaires acceptent exclusivement la carte de crédit au nom du locataire comme caution. Sans dépôt de caution, vous n’avez pas droit à la remise du véhicule malgré la réservation confirmée. Avant de réserver, veuillez vérifier les conditions de location en vigueur du partenaire ou contacter le service de réservation du TCS. Les éventuelles différences de montant dues aux fluctuations des taux de change lors du remboursement de la caution en devise étrangère sont à votre charge.

L’âge minimum requis varie d’un pays à l'autre, mais il est généralement de 21 ans. Dans certains pays, il existe également une limite d’âge supérieure. Comparez à ce sujet les indications figurant dans les conditions de location des différents partenaires.

Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire valable de catégorie 3/B (norme Euro). La location de véhicules de plis de 3,5 tonnes requiert le permis de conduire prévu par la loi (généralement de la catégorie C/C1). L’original du permis de conduire doit être présenté avec un passeport ou une carte d’identité en cours de validité sur le lieu de livraison du véhicule. Dans la mesure où ces conditions ne sont pas remplies, le partenaire peut refuser la remise du véhicule. Le permis de conduire international, qui n’est valable qu’en combinaison avec le permis de conduire national, est recommandé en dehors de l’UE et est même obligatoire dans certains pays. Veuillez-vous informer avant la réservation sur les exigences de votre pays de destination.

En ce qui concerne l’étendue de la couverture d’assurance en général, les conditions de réservation détaillées et les conditions de location en vigueur du partenaire s’appliquent. Par ailleurs, la couverture d’assurance supplémentaire suivante s’applique aux véhicules trouvés par l’intermédiaire d’ADAC Autovermietung GmbH: assurance responsabilité civile habitacle pour les camping-cars de location ainsi que l’assurance bagages et contenu. Pour plus de détails, comparez les conditions d’assurance et les informations sur les produits fournies dans le cadre du parcours de réservation.

En outre, les partenaires sur place peuvent, lors de la prise en charge du véhicule, proposer des assurances supplémentaires, par exemple pour les dommages aux pneus ou au pare-brise. Veuillez 5 consulter à cet effet les conditions de location en vigueur du partenaire. Les frais de ces assurances se basent exclusivement sur les tarifs du partenaire local ou de l’assureur en question. Tout remboursement ultérieur via ADAC Autovermietung GmbH ou TUI est exclu.

En cas de sinistre, nous recommandons d’informer immédiatement le partenaire concerné. En règle générale, les réparations sur le véhicule ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord du partenaire concerné. En cas de vol ou en cas d’implication d’une autre personne dans l’accident, il est conseillé d’appeler la police et de faire établir un rapport de police. Veuillez comparer les conditions de location respectives des différents partenaires.

a. Comme indiqué au point 1 des présentes conditions, ADAC Autovermietung GmbH vous aide uniquement à trouver votre véhicule de location. Les prestations du contrat de location sont fournies exclusivement par TUI en tant que partenaire contractuel et ses partenaires ou stations sur le lieu de prise en charge du véhicule. La société ADAC Autovermietung GmbH décline donc toute responsabilité et toute garantie quant à l’exécution et au déroulement du contrat de location ou quant aux conséquences d’un échec de la prise en charge du véhicule de location. De même, la société ADAC Autovermietung GmbH décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et quant au comportement des partenaires ou des stations, sauf dans les cas où les informations mises à disposition par TUI n’ont pas été transmises à temps et de manière complète par ses soins.

b. Dans la mesure où une responsabilité d’ADAC Autovermietung GmbH entre en ligne de compte, celle-ci est responsable selon les directives suivantes :

La responsabilité d’ADAC Autovermietung GmbH est illimitée en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave. En cas de négligence simple, ADAC Autovermietung GmbH n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas de négligence légère, la responsabilité d’ADAC Autovermietung GmbH se limite aux dommages prévisibles et typiques de ce genre de contrat. Les limitations ou exclusions de responsabilité mentionnées dans les points ci-dessus ne s’appliquent pas à une responsabilité sans faute prescrite par la loi d’ADAC Autovermietung GmbH ou à la responsabilité découlant d’une garantie sans faute assumée contractuellement ainsi qu’en cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie ou à la santé. Dans la mesure où la responsabilité d’ADAC Autovermietung GmbH est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution. Les limitations de responsabilité s’appliquent en outre, à tous les types de revendications, également ceux découlant du droit de la responsabilité civile. ADAC Autovermietung GmbH n’est pas responsable de l’indisponibilité et du mauvais fonctionnement du service Internet et des dommages pécuniaires et consécutifs qui en résultent ainsi que des dommages résultant de la perte de données. La responsabilité entre TUI et vous en tant que locataire ainsi qu’entre le partenaire et vous n’est pas affectée par ces règles et se base sur les Conditions de réservation détaillées de TUI et les conditions de location respectives en vigueur du partenaire.

Votre relation juridique avec ADAC Autovermietung GmbH, qui agit en qualité d’intermédiaire, est soumise au droit suisse, à moins que des dispositions légales contraignantes ne s’y opposent. Les tribunaux du canton de Zurich sont seuls compétents pour les litiges relatifs au présent contrat, sous réserve des dispositions particulières de la Convention de Lugano sur la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 15).

La société ADAC Autovermietung GmbH ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs selon la loi sur la participation des consommateurs aux litiges et n’est pas tenue de le faire.