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title: "Conditions d’utilisation de ADAC Autovermietung GmbH"
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# Conditions d’utilisation de ADAC Autovermietung GmbH

## pour le portail de location

### § 1 Champ d’application, cocontractant

**(1)** Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation des offres numériques de ADAC Autovermietung GmbH sur **le portail de location** [www.ferienmietwagen.ch](https://www.ferienmietwagen.ch/fr/) (également dénommé « **plateforme** »).

**(2)** Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également au service téléphonique TCS (« **service téléphonique** »).

**(3)** L’exploitant de la plateforme est ADAC Autovermietung GmbH, Hansastr. 19, 80686 Munich (« **AVM** »), téléphone : +49 (0)89 7676-0, e-mail : autovermietung@adac.de.autovermietung@adac.de

 

### § 2 Mise à disposition de la plateforme

**(1)** AVM exploite une plateforme par l’intermédiaire de laquelle vous pouvez réserver des véhicules de location. Les principales fonctionnalités de la plateforme sont les suivantes :

1. Mise à disposition d’informations sur les offres de véhicules de location de différents prestataires
2. Mise à disposition de la possibilité de réserver des offres de véhicules de location, y compris le traitement des paiements

**(2)** La plateforme et ses fonctionnalités ne doivent pas être utilisées de manière abusive. La plateforme ne peut être utilisée que dans le cadre autorisé par la loi et conformément aux présentes conditions d’utilisation. En cas de violation du droit applicable ou des présentes conditions d’utilisation, AVM se réserve le droit de vous exclure de l’utilisation de la plateforme et d’engager d’autres démarches juridiques.

**(3)** La plateforme est mise à disposition en ligne à l’adresse [https://www.ferienmietwagen.ch/.](https://www.ferienmietwagen.ch/fr/ "https://www.ferienmietwagen.ch/") La plateforme et les systèmes informatiques (matériel, logiciels, bases de données) permettant sa mise à disposition sont soumis aux évolutions techniques. AVM est autorisée à tout moment à apporter des modifications, restrictions ou extensions à la plateforme, à certaines offres numériques ou aux systèmes informatiques, pour autant que ces modifications ne portent pas atteinte aux fonctionnalités de la plateforme.  
  
**(4)** La plateforme, y compris la technologie et les logiciels sous-jacents, demeure la propriété (intellectuelle) d’AVM. Tous les droits de protection et d’exploitation relevant du droit d’auteur appartiennent exclusivement à AVM.

**(5)** AVM garantit une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (24/7), à hauteur de 99 % en moyenne par mois. Les périodes d’indisponibilité dues à la maintenance et aux mises à jour logicielles sont exclues du calcul du temps de disponibilité. Ne sont pas non plus prises en compte les périodes pendant lesquelles la plateforme n’est pas disponible en raison d’adaptations ou de mises à jour urgentes de l’infrastructure informatique utilisée pour la plateforme, visant à remédier à des failles de sécurité ou à faire face à un danger imminent. Les travaux de maintenance urgents ne doivent pas être annoncés. Le calcul de la disponibilité de la plateforme ne tient pas compte des périodes pendant lesquelles la plateforme est indisponible en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle d’AVM (p. ex. force majeure).

**(6)** Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent à l’utilisateur aucun droit à une prestation d’intermédiation d’AVM ni à la conclusion d’un contrat de réservation avec un partenaire de coopération.

### <br>§ 3 Mise à disposition d’informations

**(1)** AVM met à disposition sur la plateforme des informations sur les offres de véhicules de location de différents prestataires.

**(2)** Tous les droits, notamment les droits d’utilisation et d’exploitation relevant du droit d’auteur sur les contenus mis à disposition, appartiennent exclusivement à AVM dans ses rapports avec vous.

**(3)** Toute exploitation de contenus protégés par le droit d’auteur, notamment par reproduction ou diffusion, y compris sous forme électronique, ainsi que leur stockage dans des systèmes de bases de données ou des réseaux Internet ou intranet, est interdite sans l’accord préalable d’AVM, sauf disposition contraire découlant de la législation sur le droit d’auteur. L’utilisateur ne peut ni modifier la plateforme, certaines offres numériques ou leur contenu, ni les désassembler ou les analyser par rétro-ingénierie (« Reverse Engineering »), ni tenter d’en déduire le code source, ni en extraire des parties ou tenter de le faire, sauf si cela est exceptionnellement autorisé par la législation sur le droit d’auteur.

**(4)** Les liens externes mis à disposition pour certains contenus constituent pour vous une source d’information supplémentaire. Les exploitants des sites Internet et/ou services liés sont seuls responsables de leur contenu.

### <br>§ 4 Réservation

**(1)** AVM sert d’intermédiaire, pour différents partenaires de coopération, pour la location de voitures, de véhicules utilitaires, de camping-cars et de caravanes (« **véhicules de location** »). Les conditions d’intermédiation d’AVM, dans leur version en vigueur, s’appliquent à cette intermédiation. Avant de conclure une réservation, les conditions d’intermédiation d’AVM vous sont communiquées et doivent être acceptées par vous si vous souhaitez recourir à la prestation d’intermédiation.

**(2)** Une réservation donne lieu à la conclusion d’un contrat de réservation, confirmé par AVM au nom et pour le compte du partenaire de coopération. Le contrat de location proprement dit est conclu au lieu de prise en charge du véhicule entre vous et le loueur de véhicules concerné. AVM n’a aucune influence sur le contenu de ce contrat de location.

**(3)** Les contrats faisant l’objet de l’intermédiation portent exclusivement sur la location de véhicules. Selon l’offre et le partenaire de coopération, des prestations supplémentaires liées à la location du véhicule, telles qu’un siège enfant, un système de navigation ou une protection des occupants (« **prestations annexes à la location** »), peuvent être ajoutées à la réservation.

**(4)** Pour les tarifs avec paiement anticipé, vous pouvez, dans le cadre du processus de réservation, charger AVM du traitement du paiement. Vous et AVM convenez de la procédure suivante pour l’émission d’un ordre de paiement. Vous donnez à AVM un ordre de paiement en cochant, dans le cadre du processus de réservation, une case correspondant au mandat de traitement du paiement. Par cet ordre, vous chargez AVM d’encaisser, au moyen du mode de paiement que vous avez choisi, le prix du véhicule de location, y compris les prestations annexes à la location ajoutées à la réservation, puis de le verser au partenaire de coopération.

### § 5 Utilisation des marques

Dans la mesure où des marques, noms et logos sont représentés sur la plateforme, nous attirons votre attention sur le fait qu’ils ne peuvent en principe être utilisés que par le titulaire de la marque concernée, sauf disposition contraire découlant des lois de protection applicables.

### <br>§ 6 Réclamations

En cas de réclamation, veuillez vous adresser à AVM. Vous pouvez la contacter par e-mail à l’adresse servicepassenger@tcs.ch.

  
**§ 7 Responsabilité**

**(1)** AVM répond envers vous, dans les limites prévues par la loi, des actes intentionnels et de la négligence grave. Pour les autres actes de négligence, AVM n’est responsable que des 

1. dommages corporels,
2. dommages dont AVM doit répondre en vertu de dispositions légales impératives, ainsi que des
3. dommages résultant de la violation d’obligations essentielles dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du présent contrat ou dont l’exécution permet la bonne exécution du présent contrat et sur lesquelles vous pouvez régulièrement compter (« **obligations cardinales** »).

**(2)** En cas de violation d’obligations cardinales, la responsabilité d’AVM pour négligence simple est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles au moment de sa conclusion.

**(3)** AVM n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’autres événements qui ne lui sont pas imputables.

### <br>§ 8 Rémunération

**(1)** L’utilisation de la plateforme est gratuite pour vous tant que vous n’effectuez aucune réservation par son intermédiaire.

**(2)** Vous devez toutefois supporter vous-même les coûts liés aux moyens techniques nécessaires à l’utilisation de la plateforme.

**(3)** Ce qui précède s’applique également à l’utilisation du service téléphonique.

### <br>§ 9 Durée du contrat

Les conditions d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

### <br>§ 10 Dispositions finales

**(1)** Le droit suisse s’applique exclusivement.

**(2)** Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

 

ADAC Autovermietung GmbH  
Direction : Markus Groiß  
Hansastraße 19 – D-80686 Munich  
Téléphone +49 (0)89 7676-0 · Fax +49 (0)89 7676-4774  
E-mail : autovermietung@adac.de   
Inscrite au registre du tribunal d’instance de Munich sous le n° HRB 94618  
Numéro d’identification TVA : DE 811125458

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